Sur la compétence La société RECEPTIF fonde ses prétentions avec deux moyens.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.»

Le tribunal dira qu'il s'excipe sans équivoque de cet article « sauf disposition contraire » que la juridiction compétente est celle du lieu où le siège social du défendeur se situe.

inopérante du 20/06/2025, * Procès-verbal de saisie- attribution inopérante du 27/06/2025, Que la SAS AUTO SERVICE PLUS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

La société LOCAM ayant son siège social à Saint-Etienne, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois.

de compétence claire et lisible désignant les tribunaux du ressort de [Localité 4] ; que nous nous déclarerons compétent ; Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes en produisant notamment

La SLU, [C], [D] justifie d'une clause attributive de compétence au profit de notre juridiction valablement portée à la connaissance de la société défenderesse, nous nous déclarerons donc territorialement

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents ».

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 16 de ses conditions générales de vente qui ont été signées

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.

En conséquence de quoi, le tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard de la SAS MT BATIMENT.

; Que la société [V] PRODUCTIONS n'a pas formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Que la société MB Log a engagé des mesures d'exécution forcée, à savoir des tentatives de saisie-attribution

La SARL ID TRANSPORTS s'y oppose estimant que les conditions de validité de la clause attributive de compétence ne sont pas remplies : Elle considère n'avoir jamais accepté cette clause car elle n'a pas

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GB CARS.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AS SECURITE.

* Les moyens des parties A l'appui de ses prétentions, la société [Localité 4] LA PREFABRICATION expose principalement : * Que la clause d'attribution de compétence présente dans ses conditions générales

La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application de la clause attributive de compétence stipulée à l'article 14 de ses conditions générales de vente qui ont été signées