à compter de la notification du présent jugement pour s'acquitter du montant garanti par ses deux engagements de caution selon les modalités suivantes : * 750 € par mois pendant vingt-trois (23) mois

Observe que les factures de la société AM HABITAT SAS ont été émises au mois d'avril 2024, suivies de mises en demeure datées du mois de juillet 2024, soit environ 5 mois avant la tenue de la réception

L'activité du groupe présente une forte saisonnalité caractéristique des stations balnéaires.

Le prix de vente prévu s'élevait à 18.750 €, avec une levée d'option au plus tard le 31 décembre 2023, * un contrat de prêt de 250 € par mois jusqu'au 31 décembre 2023, * qu'un contrat de location-gérance

le plus haut sur le marché majoré de trois points à compter du 3 janvier 2023, date de la délivrance du commandement de payer, et jusqu'au complet paiement, lesquels seront capitalisés conformément aux

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

tard dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'homologation du plan.

du débiteur principal ?

La période d'observation a été renouvelée pour 6 mois puis prorogée de 3 mois jusqu'au 04/07/2025.

Il apparaît enfin une utilisation excessive de la carte bancaire de la société TEAM MOKA pour un montant total de 36 902,28 € pendant les mois de septembre et octobre 2023.

tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant une approche consolidée des comptes, * Transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation

tard trois mois après la date d'arrêté retenue, en précisant les écritures inter compagnies et en donnant une approche consolidée des comptes, * Transmettre le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation

auprès de la banque Société Générale, pour un montant cumulé de 100 000 euros, répartis sur trois lignes de crédit distinctes, remboursables sur une durée de 60 mois.

Précisions : * L'administrateur judiciaire a été destinataire le 28/03/2025 d'un règlement du prix offert (par virement bancaire) en compte à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), de sorte que

un extrait de compte bancaire matérialisant le virement à H.EL.P MOBILITY d'un montant de 18 700 euros (pièce n° 7 de la défenderesse).

La cession est intervenue le 23 janvier 2020 au prix provisoire de 586.000 €, le prix définitif de cession devant être fixé au plus tard le 31 mars suivant, sur la base des comptes de l'exercice comptable

Des échanges de courriels sont intervenus entre les parties au début du mois de septembre 2025 s'agissant du montant des sommes dues et de la communication du numéro de référence fiscale de Mme [J].

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : Tout débiteur en état de cessation des paiements doit solliciter l'ouverture d'une procédure au plus tard dans un délai de

Conformément à l'article 1416 du code de procédure civile, le débiteur doit s'opposer à l'injonction de payer avant que celle-ci ne devienne exécutoire dans un délai d'un mois.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 novembre 2025 où siégeaient M.