A l'appui de ses prétentions, la banque produit la copie du billet à ordre, sa déclaration de créances à la procédure collective, l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse condamnant Monsieur [A] [L], les

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Il n'a signé qu'en qualité de dirigeant et non à titre personnel.

à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, à vérifier l'absence de procédure au fond au jour de l'ordonnance critiquée, le caractère utile et admissible des mesures ordonnées

soulevées par GENERALI IARD : * Dire et juger BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG bien fondée en ses moyens, fins et conclusions ; * Débouter GENERALI IARD de ses demandes, fins et conclusions ; Au fond

à lui régler une somme de 250 000 € en compensation du préjudice subi par elle du fait de l'écoulement de ses produits auprès de points de vente non agréés.

Par ces motifs, BUROTEAM demande au tribunal de : REJETER les demandes, fins et conclusions de la société JUMO, les déclarant non fondées ; A titre reconventionnel, CONDAMNER la société JUMO au paiement

alimentaires, particulièrement des produits exotiques.

; JUGER que la clause de non-affiliation prévue à l'article 3.1.9 des contrats de franchise est réputée non-écrites [sic] ; JUGER que la clause de non-concurrence prévue au sein des contrats de location-gérance

Maître [P] sera condamnée à restituer les clés du local à la SCI [Localité 1], sous astreinte, dans les termes du dispositif des conclusions.

[I] [K] n'a pas présenté de conclusions écrites et était non assisté.

les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société ETABLISSEMENTS ASTRA SAS du 10 octobre 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ A QUATORZE HEURES, SECTION 7 N° ROLE : 2024009153 DEBATS : Chambre

L'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art a ensuite été confirmée par Monsieur [A] [E], expert amiable, dans un rapport du 25 mai 2023.

Par conclusions en réponse N°1, la SARL JELINE maintient les demandes de son exploit introductif d'instance et, y ajoutant, demande au tribunal de : Débouter la société MCC de l'ensemble de ses fins,

Il en résulte que les pouvoirs ainsi conférés à Madame [V] [J] n'incluent pas la reprise des opérations de clôture de liquidation.

, elle s'oppose aux arguments de la société [V] dont elle conteste, à l'appui d'une jurisprudence abondante, l'intégralité des conclusions en application des dispositions du Code de la consommation.

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Cette nullité doit aussi être prononcée pour excès de pouvoir. Le Juge ne dispose pas du pouvoir de rendre une décision qui entrainerait une violation des statuts.

Elles se sont également référées aux prétentions et aux moyens qu'elles avaient formulés par écrit dans leurs dernières conclusions.