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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article
Référés
69f00425cdc6046d47c7b94e
1 avril 2025
FAITS La société [Localité 1], a signé avec la société HEXAPAGE FINANCE deux contrats de location, le premier n°47612 en date du 15 octobre 2022 pour la location d'un Iphone 13 de marque « APPLE » « PRO
chambre C2
69e59dd7cdc6046d47db2ba9
8 avril 2025
de la remise en état des véhicules à la Société [P] [L] et a proposé la réalisation d'une expertise amiable contradictoire si celle-ci entendait contester ce chiffrage ; La Société [P] [L] n'a pas pris
Contentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
La société MOA a pour domaine d'activité : autres commerces de détail spécialisés divers, enseigne d'accessoires et de bijoux à petits prix.
MARDI
69a9c17ccdc6046d47a1bee1
28 octobre 2025
Observe pour mémoire que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution des contrats
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
sous le numéro 2026F00418, a été appelée à l'audience collégiale du 12 février 2026, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié
69a9a3f7cdc6046d479dded7
1 juillet 2025
Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
Trib. de Commerce
69a7b258cdc6046d476faf16
1 octobre 2025
Acquisition, gestion, cession et prise de participations dans toutes sociétés. Toutes prestations Administrative.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
de comptabilité conformément aux règles légales Sur le non-respect du délai de 45 jours Ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL ACONENZO sur assignation du PRS
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c471cdc6046d47c19df2
Les conséquences financières de la rupture anticipée des contrats fait peser des charges très importantes sur BTMR qui ne sont pas prises en compte dans le plan de sauvegarde proposé.
chambre 1-10
69d18352cdc6046d47242c4c
11 avril 2025
social est 83 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt - RCS de Nanterre B 833860240 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET DU LITIGE Par acte sous seing privé
69f1adaacdc6046d47ef6b8f
mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel. » L'article 10 des conditions générales du contrat de location ajoute que « le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire
69a9af35cdc6046d479f8580
7 octobre 2025
Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère
6a17fd23cdc6046d47353e36
26 mai 2026
Vu les pièces versées au débat, Note que le contrat de location produit au débat est constitué de conditions particulières et de conditions générales lesquelles a été signé électroniquement par la société
REFERES EN DELIBERE
69dac35dcdc6046d47ec667c
21 janvier 2026
le : 21 janvier 2026 Juge de la procédure accélérée au fond : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 3 décembre 2025 DEMANDEUR : [K] [Y] (SAS) , prise
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
» du contrat de prêt stipule que le prêteur « aura droit à une indemnité de 7 % du capital dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit».
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