MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Citycare expose que : S'agissant du contrat applicable * Le contrat de location conclu entre Citycare et [M] est régi par l'accord-cadre conclu entre Citycare

Elle a conclu avec la société TSB SARL, qui exerce dans le secteur des travaux publics, plusieurs contrats de location de matériels, la société TSB SARL pratiquant, en accord avec la société CO.FI.PRO

des parties.

qu'il est de jurisprudence constante que le juge n'est pas tenu d'homologuer l'accord qui lui est soumis par les parties ; ATTENDU que cependant, les parties peuvent toujours demander au juge de constater

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2023 000315 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : CSTI INDUSTRIE (SAS

SUR QUOI : Attendu que le constat d'accord établi par le juge conciliateur a été signé le 22 juillet 2025 par les parties ; qu'en application de l'article 131 alinéa 2 du code de procédure civile, il

A son audience du 24 février 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement

Or, selon les factures fournies par la partie adverse, cette dernière a eu recours aux services du laboratoire DELUXE MEDIA PARIS SAS.

Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu. Le 11 juin 2024, cet accord a été homologué par le tribunal de céans.

ainsi que les experts respectivement appelés se sont accordés sur les constatations de sorte que ladite expertise est probante ; Par ailleurs, il convient de rappeler que le vice caché est un défaut

Par ailleurs, le contrat de construction en matière de marché privé n'est soumis à aucune forme particulière et une simple lettre d'acceptation des travaux ou un « bon pour accord » sur un devis engage

39 demande au Tribunal de : * Constater que des travaux supplémentaires ont été commandés de la part de la société, [Adresse 3], * Constater que ces travaux ont été effectués, * Débouter la société

Michel SAILLET ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Isabelle PARRIAUT Date d'audience

Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 5 février, reportée au 4 mars 2025, les parties se présentent par leur conseil respectif.

C'est dans ces circonstances que les parties se sont rapprochées et ont convenu de parvenir à un accord transactionnel.

Je suis d'accord pour m'acquitter de cette dette si nous sommes d'accord sur le montant »; L'existence de l'obligation de la société MEDITERRANEE D'ISOLATION ET D'ETANCHEITE ([F]) S.A.R.L. n'est pas sérieusement

Le tribunal constate qu'aucune des pièces produites par les deux parties ne permet de conclure formellement à l'existence d'un tel accord.

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Les parties se sont ainsi rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date 21 octobre 2025. Les parties demandent au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel.

En l'espèce, le constat d'accord conclu par les parties est une transaction qui comprend une acceptation expresse à l'homologation de cet accord et la partie demanderesse a demandé au Tribunal d'homologuer