Prix de cession : 15 000 € Postes repris : Reprise de 1 contrat de travail sur les 2 existants : * salarié repris : 1 assistant de production -salarié non repris : 1 responsable administratif Reprise

La créance invoquée, qui s'élève à 57206,00 € dont 20328 € de parts ouvrières, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 10 octobre 2023, 14 novembre 2023

La créance invoquée, qui s'élève à 42435,68 € dont 31911,68 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 12 juillet 2023, 22 septembre

La créance invoquée, qui s'élève à 18.486,00 € dont 9.904,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 18 avril 2024, date de la saisie-attribution inopérante ; DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire

La créance invoquée, qui s'élève à 161.383,00 € dont 25.864,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 58110,11 € dont 12969,11 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification de contrainte du 18 avril 2024, saisies-attributions

La créance invoquée, qui s'élève à 24 224,00 € dont 13 047,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La créance invoquée, qui s'élève à 54528,00 € dont 17276,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Qu'en conséquence au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excédent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de

631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [1] SAS ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision

décision sera communiquée à Maître [R] [W] [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ; Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

décision sera communiquée à Maître [G] [T] [Adresse 6] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ; Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00497 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Juillet 2025 Réf : H0001686 N° PCL : 2025J00721 N° RG :

décision sera communiquée à Maître [U] [H] [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ; Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : T0001814 N° PCL : 2025J01102 N° RG : 2025P01765

décision sera communiquée à Maître [E] [V] [Adresse 5] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ; Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

décision sera communiquée à la SELARL [X] [J] & Associés [Adresse 4] désigné en qualité de Commissaire de justice par tous moyens, par les soins du Greffe ; Invite les salariés de l'entreprise à désigner

* Cette créance résultait de 6 contraintes délivrées par Monsieur le Directeur de la caisse entre le 17/03/2025 et le 06/10/2025.