, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus

Leur demande indemnitaire est justifiée tant pour le préjudice financier et matériel que moral.

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

En défense, la SARL JSL CONCEPT, citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

[X] [M] conteste que le contrat ait prévu ces conditions.

Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.

ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

La SAS LOCAM quant à elle fait plaider que contrairement à ce qu'affirme Monsieur [L] [T], le contrat qui a été signé le 12 décembre 2022 est un contrat portant sur des services financiers, ce point ayant

* Le préjudice moral est également établi, du fait du cyberharcèlement qui s'en est ensuivi.

Elle précise avoir vainement tenté d'obtenir réparation amiable, avant d'être contrainte d'agir judiciairement pour obtenir l'indemnisation intégrale de ses préjudices économiques et moraux.

aux débats, * De dire et juger que la société CONDOMNIUM est bien fondée et recevable en ses demandes ; et * Déboutant la société AB IMMO51 de tous moyens, toutes demandes et toutes prétentions contraires

[R] [U] a été contraint de démissionner de sa fonction de gérant de Happy Family 92.

Suivant acte sous seing privé ayant pris effet le 1er janvier 2011, elle a conclu avec la société PROXISERVE un contrat de location, maintenance et de relevé de compteurs d'eau froide et/ou d'eau chaude

. : P202502389 de justice ainsi qu'il résulte des mises en demeure et contraintes signifiées.

pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires

Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.

Le 20 février 2017, un projet de contrat d'acquisition revu par la société XAMANCE était rédigé entre les parties.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (…).