Par conclusions écrites, la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (AEF) demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du

que par ailleurs, les conditions d'éligibilité à cette réglementation auraient encore été réduites de 30 % au mois de décembre 2025, que la société indique ainsi avoir perdu un nombre important de contrats

ENERGIE conteste leurs montants.

EXPOSE DES FAITS : Le 23 février 2017, la société [B] [D], dont Monsieur [M] [J] est le gérant, a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de trésorerie d'un montant de 24 000 €.

Au terme du contrat le 4 juillet 2022, la SAS, [O]'K a constaté des erreurs et des manquements dans les déclarations de chiffres d'affaires présentés par la SARL LO2I, privant SAS, [O]'K de commissions

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose pas à la demande du Commissaire au plan.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter

II – MOTIFS DU JUGEMENT Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile qui stipule : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Les contrats avec les écoles ont débutés en mars dernier et Madame [A] devrait ainsi recevoir une somme de 12.320 euros outre une facture mensuelle de 3.200 euros et 1.440 euros pour le périscolaire jusqu'en

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique (…) »;

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

Force est de constater l'absence de dispositions contractuelles régissant les conséquences de la résiliation unilatérale du contrat.

de 800.000 euros (le "Contrat de Vente") ; et * Un contrat de gestion par lequel [H] s'engageait envers JC AVIATION SERVICES à la prestation de plusieurs services contre le versement d'une mensualité

Ainsi, il a été ordonné le transfert judiciaire au cessionnaire de l'ensemble des contrats listés dans les annexes de l'offre améliorative d'INTERSPORT du 13 avril 2023, conformément aux dispositions de

à Monsieur [E] :« je vous contacte dans le cadre de votre demande du 5 décembre…vous souhaitez mettre fin au contrat de prévoyance.

Un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle a aussi été conclu entre les parties le 24 juillet 2024, dont le prix d'acquisition a été inclus dans la prestation globale.

Le montant du passif contesté s'élève à la somme de 83 000€.

des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

En contrepartie, Metrobus s'engageait à payer les sommes prévues à l'annexe 2 du contrat cadre.