Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

18/11/2025 au prix de 190 000 € Le commissaire à l'exécution du plan indique que la cession projetée permettra le paiement intégral du passif fixé au plan et sollicite à être autorisé à solder les créances

MRH Conseil pour l'acquisition d'un véhicule Honda CR-V neuf, d'un montant de 40.990 euros, assorti d'un premier loyer de 16 000 euros puis 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, avec une valeur résiduelle

Cette créance ont été authentifiées par 4 avis de mise en recouvrement établis le 31/08/2023, le 30/11/2023, le 29/03/2024 et le 31/03/2025 et un rôle mis en recouvrement le 31/10/2024.

Le passif résiduel s'élève à ce jour à 94 229,26 €uros outre les créances contestées et provisionnelles, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons

Le contrat de crédit-bail étant échu au 20 septembre 2021 et le véhicule n'ayant pas été restitué, l'indemnité de résiliation est égale à la seule valeur résiduelle, soit la somme de 2 788,65 € TTC.

code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante : * 3.552,31 € au titre de la valeur résiduelle

conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à trois mois, à compter

La créance du CREDIT MUTUEL a été dûment déclarée le 09/04/2024 pour un montant de 158 259,51 € au passif de la procédure collective.

Selon le liquidateur judiciaire : Sur le passif admis à titre définitif au redressement judiciaire de 293 119,11 €, seule la première annuité du plan a été réglée ainsi que la créance des AGS et les créances

par courrier RAR en date du 17 janvier 2024, dûment réceptionnée le 25 janvier 2024 * La notification de la résiliation de plein droit par courrier RAR en date du 13 février 2024 et décompte de la créance

10 ans, par mensualités ; le premier versement intervenant, le 30 juin 2016 entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge pour ce dernier d'effectuer une répartition annuelle aux créanciers

Le juge constate une différence entre la somme réclamée dans l'assignation 4 475,72€ et le relevé du grand livre auxiliaire client qui indique une créance due de 4 006,14€.

serait préférable aux créanciers.

Le 16 novembre 2018 suite à l'ouverture d'une procédure collective la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE ALPES déclare sa créance entre les mains de la SELARL BERTHELOT prise en la personne

Le 30 octobre 2019, la SOCIETE GENERALE adressait sa déclaration de créance par courrier recommandé à Maitre [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS HOME AGENCY MEDIA pour un montant de 11

rappelée à l'audience de clôture du 06/01/2026 à 11 Heures ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

rappelée à l'audience de clôture du 06/01/2026 à 11 Heures ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

rappelée à l'audience de clôture du 06/01/2026 à 11 Heures ; Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances