* Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, * Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A été rendu le jugement dont

, afin de pouvoir statuer.

donner assignation à la SAS [T] afin de Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1302 et 1302-1 du Code civil, Il est demandé à la juridiction de céans de bien vouloir : CONDAMNER la société [T] à rembourser

il est saisi autrement qu'en rendant une décision de justice ; QUE le juge ne saurait s'abstenir de répondre à une requête sous peine d'encourir le grief de déni de justice ; QUE le conseil de Monsieur

2024 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs.

Sur l'incompétence de la juridiction saisie La société EXPERTISE CHOIX B soutient que l'assignation libellée devant le tribunal de commerce de Nancy est irrecevable au motif qu'à compter du 1er janvier

: Donner acte à la société ICARE LEAN de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés AUTOMOBILES CITROËN AUTOMOBILES PEUGEOT STELLANTIS & YOU FRANCE SAS ; Donner acte aux sociétés

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 2 septembre 2024 une procédure de liquidation judiciaire à l'endroit de : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et la SELARL [V] [K] en la personne de Me [D] [K] a été

En conséquence, nous dirons recevable et bien fondée l'exception d'incompétence et nous déclarerons incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Créteil, la SAS JD BATICENTRE ayant fait le choix de

* Au visa du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative amiable de médiation.

[D] [Q] ont fait assigner la SAS GROUPE HORECA [Localité 6] « CENTURY 21 ». Par cet acte et aux audiences des 10 mai, 27 septembre 2024 et 14 février 2025, la SAS MONTE - CRISTO « FOODIMMO », M.

le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 3], a fait donner assignation à : * La SAS [C], immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 539 676 643, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Adresse

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

L'affaire relevant dès lors de la compétence d'une juridiction étrangère, le tribunal doit renvoyer [K] [E] à mieux se pourvoir.

TVA : 15.90 EUROS FAITS ET PROCEDURE La société MECA MARINE PROPULSION a acheté un moteur auprès de la société SOC INTERNATIONAL DES MOTEURS [W] et l'a installé sur le navire de monsieur [U].

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

a été faite le 18 septembre 2025 alors que l'assignation par devant la présente juridiction devait lui être délivrée le 30 septembre 2025 soit avant l'expiration du délai pour former opposition à la contrainte

La SAS ISOTOP n'a pas donné suite à cette proposition. Les 26 juillet et 24 octobre 2023, la SAS BERNARD TRUCKS a relancé de nouveau, par courriel la SAS ISOTOP, sans toutefois obtenir de réponse.

Défenderesse non présente à l'audience,ж Le 14 Avril 2025, par exploit délivré par Ministère de la SAS ACTALLIER, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], la SAS BLS 23 a fait donner assignation