À cet égard, il est constant que le tribunal de la procédure collective n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Thierry DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

Code civil, Vu le contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2024, Vu les pièces versées au débat, * JUGER que le Tribunal de commerce d'Annecy est matériellement et territorialement compétent

l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision

Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, nous nous déclarerons compétent.

De son côté, la SCI CAELUM soulève que : Le tribunal de commerce de GRENOBLE n'est pas compétent puisque la SCI CAELUM n'est pas commerçante.

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner M.

MOTIFS ET DECISION Vu notamment l'article 873 du CPC, les articles 1103 et suivants du Code civil, Attendu qu'à l'audience du 02/09/2025 La SAS [N]'S MARKET ne s'est pas présentée ni fait représenter

533154134 DÉFENDEUR - non comparant FORMATION Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Maître Franklin DOUCEDE, greffier, DEBATS Audience publique du 18/12/2024, ORDONNANCE DE REFERE Décision

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur".

Elle invoque également la centralisation des procédures pour une bonne administration de la justice, ainsi que la décision du tribunal du 22 mai 2025 qui a expressément motivé sa compétence (Pièce n°6)

Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans

Il ressort de la cause que la SAS JALIS a demandé qu'en cas d'opposition l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal de Commerce de Marseille tel que le prévoit la clause attributive de compétence stipulée

La compétence de la juridiction saisie pouvant avoir une incidence sur la validité des procédures d'exécution, pour une bonne administration de la justice nous devons surseoir à statuer dans l'attente

Jugement signé par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNÈS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DECISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier : * Sur la compétence du Tribunal de commerce de Lille Métropole La promesse de cession des parts sociales

BIECHER TRAN TU THIEN, avocat plaidant, [Adresse 5] Président : Joël DETOUILLON Greffier lors des débats : Jacques LACHAL PRONONCE: publiquement le 27 octobre 2025 par mise à disposition de la décision

L'exception est soulevée avant toute discussion au fond et désigne le tribunal compétent. Elle est donc recevable.