liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 934 156 316), prise en la personne de son liquidateur amiable M.

, dont le siège social est bureau [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 934 994 245), prise en la personne de sa présidente Mme [S] [R] demeurant [Adresse 2], absente, représentée par M.

P202601812 Jugement prononcé le 24/04/2026 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à associé unique C.G.T.R.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

[Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] [Adresse 1] Services d'aménagement paysager Constate l'absence de surendettement du patrimoine personnel de M.

, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

lui, mais indique par mail en date du 2 janvier 2026 qu'il rencontre des difficultés personnelles et matérielles l'empêchant de se rendre à l'audience, que sa situation économique s'est fortement dégradée

lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du

FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 15/04/2025 A l'égard de : SARL JODAMAT (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 518 978 572 Prise en la personne

[B] [Z] Président Comparaissant en personne assisté de Me Gérald FRAPECH 4 Rue Blacas 06000 NICE En présence de : Me [U] [D], Mandataire Judiciaire Date des débats : 14 Octobre 2025 Délibéré annoncé

Jean-Pierre ILMI, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 07/01/2025, date à laquelle le débiteur a

l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, Commis Greffier (présent uniquement