la désignation d'un expert judiciaire.

Le tribunal est donc compétent.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

de désignation.

de désignation.

en son article 9 - « COMPETENCE » : « De convention expresse et en cas de contestation, le tribunal du lieu du siège social de l'entreprise de travail temporaire est seul compétent pour connaître les

A l'appui de ses demandes, Madame, [L], explique : Recevabilité - Compétence S'agissant d'un litige opposant un consommateur à une société commerciale professionnelle de l'automobile, la compétence du

la juridiction de céans : A titre liminaire, la société FRANCEMETAL estime la juridiction de céans incompétente pour connaître du litige.

pour traiter du litige, et ce au profit des juridictions danoises ; Inviter la société DA BAT à mieux se pourvoir devant la juridiction danoise compétente et débouter la société DA BAT de toutes ses

Sollicitant, en outre, que soit constaté de plein droit la résiliation des contrats de location ci-après mentionnés ; que soit ordonnée la restitution des meubles ci-dessous désignés et ce, sous astreinte

de désignation.

de désignation.

Se déclarer compétent pour connaître de la demande de M.

In limine litis Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon les

tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner avec pour mission : De prendre connaissance des pièces comptables de la société BCL, y compris le prévisionnel * De déterminer le préjudice financier

des articles 232, et 249 et suivants sur la désignation dudit technicien.

la juridiction qui, selon BCV, demandeur à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur CASSARD Thomas ; DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [D] [M], demeurant [Adresse 2]

Elle invoque le principe d'ordre public de la compétence (Pièce n°1 de la défenderesse).

ce le tribunal Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence ; L'exception d'incompétence territoriale a été soulevée avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et désigne