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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
– Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocats et comparant par Me Pierre-Yves MARGNOUX Avocat (P426) [L] [W], société de droit tunisien, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date
CHAMBRE DU CONSEIL
69db2debcdc6046d47f3d32a
13 janvier 2026
de Me [H] [Q] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de : [J] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Me [H] [Q], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date
Trib. de Commerce
69aef306cdc6046d470e06d3
23 janvier 2025
……[Localité 1] JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F8 Procédure 2024RJ16 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] [Localité 2] Date d'ouverture :
69c5debccdc6046d471aee92
29 janvier 2026
…,…[Localité 1] JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1573 Procédure 2024RJ380 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société SYN'RJ, [Adresse 1], [Adresse 2] Date d'ouverture
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b6d9cdc6046d47f46759
21 janvier 2026
. : 2025/245JUGEMENT DU mercredi 21 janvier 2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff57cdc6046d47e2f100
7 janvier 2026
. - Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. - La fabrication et la vente de conserves alimentaires et
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Le candidat prend l'engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
Très rapidement, la société FLEX-ON SAS se plaint de dysfonctionnements, de retards de développement et d'un nombre de licences supérieur à ses besoins et refuse de payer certaines factures.
69e5b047cdc6046d47dcb1b6
2 avril 2025
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15/02/2025 (
69b4911ccdc6046d479689a6
7 avril 2025
Madame [O] [C] a travaillé pour le compte de la société CLEAN UP' sur la période du 27 mai 2019 à juillet 2020, date à laquelle la société CLEAN UP a rompu le contrat de travail.
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
En l'espèce, le contrat de licence de marque liant les parties prévoit dans son article 13 « Droit applicable au règlement des litiges du contrat de licence de marque et de savoirfaire » que « Le contrat
69e215c7cdc6046d478f79e3
7 avril 2026
31/03/2026 OBJET : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 31/03/2026 En date
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
À la date de l'audience, l'effectif est de 5 salariés.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Par jugement en date du 9 janvier 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a décidé de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 21
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
et conclusions ; Y faisant droit : A titre principal, * Prononcer la résiliation du contrat de maintenance conclu les 16 et 22 mai 2018 entre elle et HP Indigo, aux torts de cette dernière, à la date
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
aurait été conclu avec une autre entité, de sorte qu'elle ne pourrait invoquer utilement ni la clause attributive de juridiction, ni l'existence d'un lien contractuel direct.
Rendu de décisions
69cbe717cdc6046d47a09005
29 janvier 2025
, [Adresse 2], [Localité 2] non représentée PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme, [X], [T] Date
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2671ccdc6046d4761bffc
12 janvier 2026
Références : 2025 003369 / 2025000467 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
requête du ministère public ; La fin de la période d'observation, après renouvellement pour une durée de 6 mois selon le jugement du 3 septembre 2025, est fixée au 26 février 2026; par jugement en date
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