Sur ce, Sur la restitution sous astreinte du véhicule objet du contrat n° 1-21-2948046-1 : Par contrat n° 1-21-2948046-1 en date du 17 août 2022 (pièce demanderesse n° 3), la société VFS FINANCE a mis

Copie exécutoire : A.A.R.P.I.

dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de production de pièces sous astreinte, En tout état de cause, * Enjoindre à la société SUD EST FACADES de communiquer ses pièces 1 à 6, * Autoriser la jonction de la présente procédure avec celle

Le demandeur sollicite également le Tribunal afin de se réserver le contentieux de l'astreinte et de rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que débouter le défendeur de toutes ses

FINANCE en sa demande, la dira partiellement fondée et la déboutera de ses demandes en règlement ; Sur la restitution du véhicule et la demande d'astreinte L'article XII du contrat stipule : « à défaut

Sur la demande de condamnation de Villa Clématite à payer à Lafarge la somme de 25 964,68 € sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

demandes de liquidation et de fixation de nouvelle astreinte * DIRE impossible l'exécution de l'astreinte quant à l'obligation de communiquer les bordereaux de redevances de juin à novembre 2021 SUR

en clause pénale, et à la fixation de son point de départ ; Le tribunal dira en conséquence irrecevables les demandes de Belkacem relatives à la qualification de l'astreinte et à son point de départ,

sous astreinte de 100 € par jour de retard courant 30jours à la date de la décision à intervenir, la communication par les sociétés Altamor et Jardin'art des conventions de remblai et autres contrats

Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour préjudice En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à

Monsieur [B] [N] Nous ressaisit des mêmes demandes, cette fois sous astreinte ; LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 janvier 2026 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M

A l'audience collégiale du 18 novembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le

Copie exécutoire : BILLEBAULT Victor Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

les moyens versés au débat, DÉCLARER la société PASTA TEAM recevable et bien fondée, DÉBOUTER la société [F] [Y] de ses demandes, CONDAMNER le demandeur aux entiers dépens de cette instance, CONDAMNER

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

Par conséquent, Mme [P] sollicite la résolution du contrat de vente, le remboursement des sommes versées, et que la société [L] soit condamnée sous astreinte à venir chercher à ses frais le canapé à son

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.