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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e16e69cdc6046d4781c63a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

non comparant, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 30/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a046241cdc6046d4794ebe6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07133cdc6046d4730afa3

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e8869bcdc6046d471c6a97

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eb56cdc6046d47a3f1e0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e49ea9cdc6046d47c66981

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e077cdc6046d47cadd53

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4fca0cdc6046d47ccc657

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e513facdc6046d47d1e96a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d389a8cdc6046d47496c0c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e545e2cdc6046d47d54af0

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d7555ecdc6046d479ddcc1

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e705cdc6046d473ed0cc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

, Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et une perspective sérieuse de paiement des créanciers

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc876cdc6046d47093c79

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4b700cdc6046d47c80c7d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51333cdc6046d47d1db15

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e5439dcdc6046d47d51fb9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e546a3cdc6046d47d55971

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54c7bcdc6046d47d5c764

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e54e47cdc6046d47d5e792

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

créanciers pour déclarer leurs créances.

Source officielle

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