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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e16e69cdc6046d4781c63a
16 janvier 2026
non comparant, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 30/10/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance
6a046241cdc6046d4794ebe6
11 mai 2026
établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
CONTRATS DE LOCATION ET DE CREDIT-BAIL Poursuite des contrats et report en fin de chaine des éventuelles échéances impayées.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69e8869bcdc6046d471c6a97
16 avril 2026
Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel, alors il y a lieu d'ouvrir une
audience ordinaire
69e2eb56cdc6046d47a3f1e0
13 janvier 2026
A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e49ea9cdc6046d47c66981
créanciers pour déclarer leurs créances.
69e4e077cdc6046d47cadd53
9 juillet 2025
69e4fca0cdc6046d47ccc657
1 octobre 2025
69e513facdc6046d47d1e96a
Chambre 2-4
69d389a8cdc6046d47496c0c
9 avril 2025
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e545e2cdc6046d47d54af0
22 janvier 2026
Procédures Collectives
69d7555ecdc6046d479ddcc1
3 avril 2026
[V] [B] se présentant comme suit : * [Localité 1] inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * autres créanciers
Chambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
, Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié et une perspective sérieuse de paiement des créanciers
69fdc876cdc6046d47093c79
30 avril 2026
69e4b700cdc6046d47c80c7d
69e51333cdc6046d47d1db15
22 octobre 2025
69e5439dcdc6046d47d51fb9
15 janvier 2026
69e546a3cdc6046d47d55971
2 avril 2026
69e54c7bcdc6046d47d5c764
69e54e47cdc6046d47d5e792
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