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772 résultats pour « elément de la rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc702cdc6046d47e46a71

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

représentant le montant des 2 factures, la somme de 2.157,73 au titre de l'indemnité contractuelle, 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 40 euros de frais de recouvrement, le reste

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cdcdcdc6046d47683815

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que le courant d'affaires continue existant entre les deux sociétés commerciales, depuis le 9 février 2024, les rend

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e8fbcdc6046d47618241

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

qu'un projet de plan de sauvegarde prévoyant un apurement du passif en huit annuités a été établi par la société DELCA FRANCE et sera soumis aux créanciers au cours de l'été pour une adoption à la rentrée

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d592ddcdc6046d477514c6

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Nous relevons que la mise en demeure du 19 mars 2025, qui a été dûment réceptionnée le 20 mars 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée.

Source officielle
TCOM

chambre 00

6a0fa344cdc6046d4781ded6

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab2b9cdc6046d4779199c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Maître [R] [O], son Conseil, confirme les dires du Mandataire Judiciaire et indique que la saison est actuellement favorable à l'activité de préparation et de reprogrammation des motos permettant des rentrées

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab260cdc6046d477913ac

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

transmettre une situation comptable complète et validée par un expert-comptable, Attendu que Monsieur [N] [T], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et indique qu'il rentre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les éléments corporels hors immobiliers : Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce de la Société détenus en pleine propriété,

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle suggère au Président du Tribunal de désigner Mme [C] [D], expert judiciaire près la Cour d'appel de Rennes.

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TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df53fccdc6046d474d0ead

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le certificat d'irrécouvrabilité confirme que la société CME RENOVATION n'a pas payé et ne peut plus payer ce qui rend l'aval pleinement mobilisable.

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TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'Administrateur Judiciaire en une mission de représentation pour permettre à la société de justifier de la régularisation de l'assurance, de justifier des paiements en espèces et d'apporter les éléments

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le détail de l'offre est le suivant : Eléments incorporels 4 500 € Eléments corporels : 20 000 € Stocks forfaitairement 500 € Le candidat reprendra les 2 prêts qui bénéficient des dispositions de l'article

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Chambre 2-2

6a0e5e57cdc6046d47607a89

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

attente de la remise des travaux du technicien désigné par le juge-commissaire s'agissant notamment de retracer les flux financiers entre les différentes structures du groupe et de rechercher tous les éléments

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad0e9ecdc6046d47e92a55

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd3acdc6046d47087f9f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le passif proposé à l'admission se présente comme suit : Malgré plusieurs relances, Maître [W] reste dans l'attente des éléments suivants : * Le prévisionnel d'activité et de trésorerie de la Société

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0cfdcdc6046d47e9128c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 05/05/2026 EMENT DU 05/05/20 ****** DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [I] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : MG RENO

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

comptables pour justifier la tenue d'une comptabilité du 01/04/2020 au 30/09/2021 ; Attendu que les éléments comptables fournis le sont d'une manière désordonnée et incomplète ; Attendu que si cette

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