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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc702cdc6046d47e46a71
8 janvier 2026
représentant le montant des 2 factures, la somme de 2.157,73 au titre de l'indemnité contractuelle, 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 40 euros de frais de recouvrement, le reste
chambre 00
69f6cdcdcdc6046d47683815
22 octobre 2025
profit de notre juridiction stipulée à l'article 4 de ses conditions générales de vente ; que le courant d'affaires continue existant entre les deux sociétés commerciales, depuis le 9 février 2024, les rend
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8e8fbcdc6046d47618241
2 juillet 2025
qu'un projet de plan de sauvegarde prévoyant un apurement du passif en huit annuités a été établi par la société DELCA FRANCE et sera soumis aux créanciers au cours de l'été pour une adoption à la rentrée
Référé vendredi salle 3
69d592ddcdc6046d477514c6
17 octobre 2025
Nous relevons que la mise en demeure du 19 mars 2025, qui a été dûment réceptionnée le 20 mars 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée.
6a0fa344cdc6046d4781ded6
6 mai 2026
Elle précise, par ailleurs, qu'elle entretient une relation ancienne et constante avec la partie défenderesse depuis le 23 décembre 2024, ce qui lui rend opposable les conditions générales de vente qui
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab2b9cdc6046d4779199c
27 mai 2026
Maître [R] [O], son Conseil, confirme les dires du Mandataire Judiciaire et indique que la saison est actuellement favorable à l'activité de préparation et de reprogrammation des motos permettant des rentrées
6a1ab260cdc6046d477913ac
transmettre une situation comptable complète et validée par un expert-comptable, Attendu que Monsieur [N] [T], représentant légal de la société débitrice, a été entendu en ses observations et indique qu'il rentre
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Les éléments corporels hors immobiliers : Le Candidat Repreneur inclut dans le périmètre de son offre l'ensemble des éléments corporels du fonds de commerce de la Société détenus en pleine propriété,
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
Elle suggère au Président du Tribunal de désigner Mme [C] [D], expert judiciaire près la Cour d'appel de Rennes.
MARDI
69e9dc97cdc6046d473b9d53
21 avril 2026
conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df53fccdc6046d474d0ead
14 avril 2026
Le certificat d'irrécouvrabilité confirme que la société CME RENOVATION n'a pas payé et ne peut plus payer ce qui rend l'aval pleinement mobilisable.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
de l'Administrateur Judiciaire en une mission de représentation pour permettre à la société de justifier de la régularisation de l'assurance, de justifier des paiements en espèces et d'apporter les éléments
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Le détail de l'offre est le suivant : Eléments incorporels 4 500 € Eléments corporels : 20 000 € Stocks forfaitairement 500 € Le candidat reprendra les 2 prêts qui bénéficient des dispositions de l'article
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 31 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre 2-2
6a0e5e57cdc6046d47607a89
12 janvier 2026
attente de la remise des travaux du technicien désigné par le juge-commissaire s'agissant notamment de retracer les flux financiers entre les différentes structures du groupe et de rechercher tous les éléments
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e9ecdc6046d47e92a55
15 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
Le passif proposé à l'admission se présente comme suit : Malgré plusieurs relances, Maître [W] reste dans l'attente des éléments suivants : * Le prévisionnel d'activité et de trésorerie de la Société
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0cfdcdc6046d47e9128c
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 05/05/2026 EMENT DU 05/05/20 ****** DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [Y] [I] - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s) : MG RENO
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c77f4acdc6046d4743e741
26 janvier 2026
comptables pour justifier la tenue d'une comptabilité du 01/04/2020 au 30/09/2021 ; Attendu que les éléments comptables fournis le sont d'une manière désordonnée et incomplète ; Attendu que si cette
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