Le juge entend la société [Localité 1] et met l'affaire en délibéré.

jugement au greffe le 10 janvier 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » » ou à « juger que » figurant

L'affaire a été appelée à l'Audience du 27 OCTOBRE 2025 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier

Ledit Jugement a dispensé l'Administrateur Judiciaire de procéder à un appel d'offres et a fixé au 28 avril 2026 l'audience à laquelle seront examinées les offres et ce conformément à l'article L642-2

Dominique FAGUET, président Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M.

L'affaire appelée à l'audience du 7 octobre 2025, a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 17 novembre 2025, date à laquelle elle a été retenue devant

de ce juge pour le 17/10/2025.

à son encontre, * Juger que la mention de la subrogation hypothécaire sera publiée au fichier immobilier du Service de la publicité foncière de VALENCE, et ce aux frais de la SNC VALTOP, EN TOUT ETAT

Le tribunal, par jugement du 13 Mars 2025, a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et maintenu les organes de procédures nommés dans le jugement d'ouverture de la

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

de la vente, confirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un jugement rendu le 19 décembre 2013.

Lesdits juges ayant délibéré et mis à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 27 janvier 2026. JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 17 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00208 N° RG: 2024F00180 N° RG JOINT : 2024F00186 Date des débats : 22 Mai 2025 Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé

Ce jugement a nommé : * Monsieur Olivier DAHER en qualité de juge-commissaire, remplacé par Monsieur Xavier LHOTE en qualité de juge commissaire, * la SELARL MIQUEL [C] ET ASSOCIES représentée par Maître

Enfin, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée.

Monsieur [R] et Madame [Z] recevables et biens fondés en leurs fins et prétentions, Juger la société Fonds Commun de [P] [L] irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, Juger la société Fonds Commun de