forcée, les frais de commissaire de justice notamment ceux visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément

projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Verser une provision trimestrielle du dividende annuel au commissaire à l'exécution du plan.

Ce jugement était assorti de l'exécution provisoire.

provisoire.

caractère non sérieusement contestable de l'obligation de la société ECO VALORISATION envers la société LAUDATE ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à verser à la société LAUDATE la somme de provisionnelle

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour un jugement y être rendu autorisant au Commissaire à l'exécution du plan le dépôt d'une note en délibéré.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

provisoire est de droit ; Le défendeur ne comparaît pas.

provisoire.

provisoire pour une durée de 15 ans.

provisoire du jugement en application de l'article 514-1, alinéa 3, du Code de procédure civile.

* ORDONNER l'exécution provisoire de plein droit si elle fait droit aux demandes de la SARL FGS, * ECARTER l'exécution provisoire de droit en cas de décision faisant échec aux demandes de la SARL FGS

Elle demande enfin le rejet de toutes les demandes reconventionnelles, le maintien de l'exécution provisoire de droit.

provisoire, * La somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année entière, Défendeur : Monsieur [I] [N] fait

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

Elle estime qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai

ARVA représentée par la collaboratrice de Me [I], co-commissaire à l'exécution du plan, * Me [C], co-commissaire à l'exécution du plan

Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire est de droit.

Sur l'exécution provisoire : Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, toutes les décisions rendues par les juridictions civiles bénéficient de l'exécution provisoire de droit, il n'y