Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

donc non couverte par le contrat ».

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

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S'agissant de dettes connexes puisque résultant de la mauvaise exécution des contrats conclus entre les 2 entités, la société [D] a invoqué la compensation à l'égard du factor le 6 septembre 2021, soit

L'accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

L'assureur de Monsieur [U] a alors contacté la société Garage des Perruches pour remorquer le véhicule.

* Planches de coffrage de rives non retirées en fin de chantier : l'expert indique qu'en raison du litige, le chantier n'a pas été achevé, que les planches qui n'ont pas été retirées par négligence doivent

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience du 5 mars 2026, le défendeur ne comparaît pas et n'est pas représenté.

La demanderesse invoque un vice caché et/ou un défaut de conformité affectant la ferrure de remorquage, qu'elle rattache au sinistre. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.

Antonio BALLONE, Mme Nelly MARTINEZ, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Copies exécutoires : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL Maître Denis GANTELME (AO), Selarl cabinet Sevellec Dauchel Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Enfin, il est pour le moins paradoxal que LA POSTE indique que la clause de non-débauchage lui est totalement inopposable, en invoquant sa qualité de tiers au contrat, alors même qu'elle sollicite des

« Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. » Et, l'article 486 précise que le juge s'assure qu'il s'est

L'assurance de protection juridique ACM de monsieur [T] diligente une expertise amiable et contradictoire qui se tient le 18 juillet 2023.

Le ST ne peut en aucun cas invoquer le manque de renseignements pour justifier des retards dans l'exécution des travaux ou une exécution non conforme aux pièces contractuelles du marché ou aux instructions

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture. tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, en effectuant en cours de transport, un arrêt non prévu et non autorisé sur le site

, permis de construire) ainsi que les délais d'exécution mentionnés, ont nécessairement été des éléments conditionnant l'exécution des travaux et le paiement important des sommes visées supra, ce que la