En application des dispositions de l'article L.110-1 2° du Code de commerce, cette activité fait partie des exclusions de la loi à la qualification d'acte de commerce.

PIMOUGUET LEURET et DEVOS-BOT en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission, outre celle prescrite par la loi, de recevoir les dividendes trimestriels d'apurement du passif, à l'exclusion

somme qu'elle a versé de manière indue, au mépris de l'accord initial, Attendu que conformément aux articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile, et en l'absence d'éléments justifiant une exclusion

concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion

en société par actions simplifiée, avait pour objet l'administration et la gérance de biens, l'activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété, ainsi que toutes transactions immobilières à l'exclusion

informations précontractuelles obligatoires, notamment les conditions, modalités, délai d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation, le contrat est nul ; A- Sur l'exclusion

civile, l'attribution de juridiction aux Tribunaux des Yvelines est pleinement applicable et qu'ainsi seul le Tribunal de commerce de VERSAILLES est donc compétent pour trancher ce litige et ce à l'exclusion

Concernant la garantie de l'assureur QBE EUROPE SA/NV, la demanderesse soutient que : Les missions litigieuses entrent dans le champ des activités garanties par le contrat d'assurance et que les exclusions

indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive

ultérieurement tous moyen relatif à la mobilisation de son contrat d'assurance y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne l'étendue du contrat d'assurance, ses plafonds, sous-plafonds et exclusions

d'arrêt de plan de l'avance effectuée au titre du superprivilège des salaires, soit : Superprivilège 39 262.89 € II - Article L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion

attachés uniquement à l'activité exercée de « l'entretien, la réparation mécanique, la carrosserie, le gardiennage de ces véhicules, pièces détachées, la location et le prêt de tous véhicules » et à l'exclusion

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

tribunal soit limitée à la seule convocation et tenue d'une assemblée générale aux fins d'approuver les comptes 2018 à 2023 sur la base des documents et comptes en possession de la société IC 2000, à l'exclusion

Autorisons le liquidateur à procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et