Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.

Elle exerce une activité de restauration rapide et de pizzéria. La société MAC LOOB (SAS) est dirigée par Monsieur [Z] [L].

[N] [L], l'unique employé de la société, en contrat à durée indéterminée depuis le 28 décembre 2017. M.

cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

Non-remise, de mauvaise foi, aux organes de la procédure des renseignements de l'article L.622-6 du Code de Commerce (liste des biens susceptibles de revendication, des créanciers, des principaux contrats

est situé [Adresse 1], exerçant une activité de prise de participation majoritaire ou minoritaire dans toutes sociétés, quelles qu'en soient la forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [Q] [W].

HISTORIQUE La société FP COTE BASSIN a été créée le 29 avril 2014 pour développer une activité de coiffure sous contrat de franchise [D] [G] au centre-ville d'[Localité 2].

Le président de la société débitrice exerce en parallèle une activité de transport VTC dans le cadre d'une autre entité : la société MKV DRIVER.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. » En l'espèce, LM CONTROL et HEOH ont conclu en mai 2021 un contrat pour la fourniture d'un logiciel répondant à un cahier des charges (pièces

[Q]), domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], exerce une activité de travaux de peinture et vitrerie. M.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 15 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 2 820 560 euros lors de l'exercice clos

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire, DEBATS Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

des trois exercices précédents.

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [Y] [A], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

* SAS SAMSIC 1, [Adresse 9], contrôleur, absente.