AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a34348cdc6046d471273c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le tribunal constatera que les pièces produites établissent de manière concordante l'existence des prestations livrées, du montant de la créance et de son impayé.
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Contentieux - audience publique
69f9c1ffcdc6046d47a68aed
30 avril 2026
30 avril 2026
TOUT ÉTAT DE CAUSE : * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, au paiement d'une somme de 5.000 EUR chacune au profit de la société COLAS FRANCE en application
Source officielle