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4 563 résultats pour « existence et application / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a34348cdc6046d471273c9

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le tribunal constatera que les pièces produites établissent de manière concordante l'existence des prestations livrées, du montant de la créance et de son impayé.

Source officielle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TOUT ÉTAT DE CAUSE : * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, au paiement d'une somme de 5.000 EUR chacune au profit de la société COLAS FRANCE en application

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

« Prêt Garanti par l'État » consenti le 19 Avril 2019 pour un montant de 15 000 € a été accordé en violation des règles prudentielles et réglementaires encadrant le dispositif PGE ; * Constater l'existence

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b281f2cdc6046d47648846

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du rapport du Commissaire à l'exécution du plan, que SA PARTNER [S] n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir : * que de nouvelles dettes exigibles et impayées existent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb556acdc6046d47273c49

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

De plus, le tribunal constate l'existence d'échanges réguliers entre Monsieur, [X] et Madame, [U], établissant la preuve de l'existence de prestations d'accompagnement correspondant aux sujets prévus dans

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'existence et le montant de la créance invoquée par [L] L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e640dacdc6046d47e83420

Commerce

30 juin 2025

30 juin 2025

La SASU LES CORDELIERS invoque l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour obtenir une expertise judiciaire.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Dire que la cession invoquée, à la supposer existante, ne produit aucun effet à l'égard de la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS ».

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27191cdc6046d47033e7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Que des perspectives de redressement existent, notamment compte tenu du caratère saisonnier de l'activité, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire avec ouverture d'une période

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le 23 mai 2024, la société locataire a été placée en redressement judiciaire et le bailleur n'a pas déclaré au passif une créance antérieure existant au jour de l'ouverture.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c997cdc6046d4767f12e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de ces textes, la demande portant sur des mesures d'instruction doit répondre à un motif légitime dans la perspective d'un litige dont la solution pourrait dépendre des faits objet de ces

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TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Considérant qu'OHM ENERGIE a sciemment omis de transmettre des informations fondamentales au consentement éclairé de BVS en lui dissimulant que le dispositif ARENH ne serait plus en application au 1er

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TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La créance doit être certaine c'est-à-dire que son existence même ne doit pas ou ne doit plus être contestée.

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b127adcdc6046d473f9dba

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1353 alinéa 1 du Code civil, c'est au demandeur de prouver l'existence d'une obligation.

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

en le raccordant à un réseau à construire ainsi qu'à réaliser des travaux de passage en basse pression du réseau de chaleur existant ; qu'elle a confié à sa société sœur INTER THERMIQUE la charge de ces

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

société [D] [Y] [H] la somme de 10 000 € pour préjudice moral avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 novembre 2023, Condamner la société au paiement d'une somme de 3 000 € en application

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'existence et l'étendue des malfaçons alléguées ne sont ainsi pas établies de manière probante.

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69c89dcdcdc6046d475bf1e8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En février 2023, la société M2I s'occupant de planifier les formations TSSR4 (techniciens supérieurs systèmes et réseaux) et CDA4 (Concepteur développeur d'applications) qui doivent se dérouler entre septembre

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

leur plaidoirie et leurs dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, en application

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