AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e29443cdc6046d479dd009
28 octobre 2025
28 octobre 2025
qu'elle estime dû sur la facture F025330 du 05/04/2023, il y a lieu d'écarter des débats la facture F25329 du 05/04/2023, qui n'est pas établie au nom de la société VLV TOURISME ; Attendu que la facturation
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Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a49bf1cdc6046d472e0056
7 janvier 2026
7 janvier 2026
FARMACLAIR ne retrouvait pas de trace d'une livraison de 200 palettes le 03/01/2022 et demandait une modification du stock que la société CHEP FRANCE a refusé La SAS FARMACLAIR a contesté cette facturation
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