DU MANDATAIRE DESIGNE, SI TEL EST LE CAS, DIT QUE LE GREFFIER DEVRA FAIRE SIGNIFIER LE PRESENT JUGEMENT AU DOMICILE PERSONNEL DU DEBITEUR OU A CELUI DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, DIT QUE LE GREFFIER

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Un dernier décompte arrêté au 20 juin 2024 fait état d'une dette de 7 603,44 €. Faute de règlement, le Fonds ABSUS saisit la juridiction pour obtenir condamnation de la caution.

[O] Attendu que l'article 1240 du Code civil stipule : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. », Attendu que l'article

LES FAITS ET LA PROCEDURE La Société H & B PLATRERIE avait pour activité des travaux de plâtrerie.

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

MY DRIVER, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.

Autoriser l'expert en tant que de besoin à se faire assister par tel sapiteur de son choix, Juger qu'en cas d'empêchement de l'expert commis celui-ci sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2018, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE a consenti un prêt professionnel n° 00088939402 de 50 000,00 € remboursable

S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) »,

Le juge a fait rapport au Tribunal.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

La concession HYPER AUTO fait l'ajustement nécessaire. Le 29 Décembre, apparait de nouveau le même message d'alerte. Le garage Renault de, [Localité 2] fait un réajustement du niveau d'huile.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société

au RCS Non-comparant ET : ABEILLE IARD et SANTE (SA) [Adresse 3] RCS [Localité 2] n° 306 522 665 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Valérie ASSARAF-DOLQUES du Barreau de TOULOUSE Rappel des faits

2025R04814 - 2610500004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS ORDONNANCE DU 15/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R48142026J48 Ordonnance de référé LES FAITS La société TRANSPORTS

Le 14 janvier 2025, la SCI [Localité 1] a fait sommation de payer la somme de 43.430,58 € TTC à la société BAK I DISTRIBUTION, somme qui représentait un trimestre et demi de loyer.

Selon elle, l'action en nullité est prescrite car elle a été soulevée plus de trois ans après les faits, à savoir le 17 mars 2025.

, procédures, moyens et prétentions de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 20/12/2024 à Monsieur [G] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Afin d'obtenir réparation sur ce fondement, il convient de démontrer une faute, un