d'observation a été fixée jusqu'au 21.10.2026 Suivant requête en date du 23.04.2026, le Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, faute

Le mandataire judiciaire a réitéré oralement les termes de son rapport et a indiqué que la société ne dispose pas des capacités financières suffisantes pour maintenir la période d'observation faute de

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le liquidateur judiciaire demande au tribunal qu'il ne fasse plus application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

décision en date du 12 janvier 2026 répertorié sous le numéro 2025002444, le tribunal de commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction de l'instance opposant la SAS BATEF à la société ROUSSELLE BTP SARL, faut

permet plus aujourd'hui de faire face aux charges courantes d'exploitation, que c'est dans ces conditions qu'il se trouve contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire faute

[U], ni l'intentionnalité et gravité particulière de cette faute. En conséquence, Le Tribunal considère que la responsabilité civile de M.

les organes de la procédure par l'évitement des actes pouvant y être relatif, ce qui a effectivement fait obstacle au bon déroulement de celle-ci, Qu'au regard de ces éléments, [H] [A] a commis une faute

La société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU conteste avoir commis une faute.

de ses conclusions en réponse, la société GRDF réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de se déclarer compétent pour juger du présent litige et fait ensuite valoir qu'aucune faute

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

la SARL ROMARIE pour l'audience du 13/11/2025 à 9 heures, aux fins de : « Dire et juger que Monsieur [J] [B] a été dirigeant de la société SAS ROMARIE ; Dire et juger que la susnommée a commis des fautes

Les faits établissent ainsi une faute grave de AquathermPlus dans l'exécution de sa mission, justifiant l'exception d'inexécution opposée par Hauts-de-Bièvre Habitat.

[B] qui prétend n'avoir commis aucune faute, fait valoir a fortiori que la faute allégée ne saurait être contractuelle faute de contrat entre elle et [E].

conséquent, il y a lieu, en raison de l'incurie du débiteur, de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [B] [U] est défaillant à l'audience faute

03/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à : Sas BF CARRELAGE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute du liquidateur ainsi que le préjudice qui en résulterait.

[X] [M], était souvent utilisée de manière alternative à celle plus institutionnelle de la société [C], dont il faut noter que l'adresse postale est située au domicile de M.