» La SAS MINUTUP et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

Il déclare que la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante et notamment aux salaires du mois d'avril soulignant que l'intégralité des salaires de

Monsieur [U] précise être déterminé à poursuivre la restructuration entreprise et indique que la trésorerie à date est positive.

moyens de tous matériaux notamment de bois de matière et matériaux dérives et de toutes matières organiques l'entreposage et la manutention de tous matériaux Attendu que le représentant légal de l'entreprise

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 34 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 3 937 134 euros lors de son exercice clos

à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

L'entreprise a employé jusqu'à 12 salariés.

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.

Il confirme la reprise de l'ensemble des salariés (effectif de 6) et reprendre l'intégralités des droits acquis par les salariés.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 15 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 07/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas [Localité 1] [M] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 01/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 09/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.