conventions intervenues entre le Cautionné et la Banque, tels que ceux nés d'obligations à l'égard de la Banque incombant au Cautionné du fait notamment de sa signature sur tous effets et valeurs » Il

Il sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société de droit étranger POWDER [N] LIMITED et à titre subsidiaire d'une procédure de redressement judiciaire, en raison de la caractérisation

CONDAMNER la société ATHEZZA à payer à la société OCTOCOSM la somme de 3 000 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve.

Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire DEBATS Audience du 2 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC La société [G] [L] déclare vouloir maintenir l'instance à l'encontre de Monsieur et Madame [W] afin qu'il soit statué sur sa demande au titre de l'article

de la délégation de paiement ; A titre infiniment subsidiaire : Fixer la somme restant due au titre de la délégation de paiement à la somme de 23 721,88 € TTC ; Sur les demandes de condamnation au

mars 2017 * DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande au titre du solde de prêt n°214232002502 * DECLARER inopposable à Monsieur [M] la déchéance du terme à l'égard du prêt n°217094014507, et DEBOUTER

de subside formulée par le dirigeant concernant un véhicule HYUNDAI et d'un recouvrement en cours auprès de l'URSSAF pour un montant de 4000,00 euros.

du prêt, pour la somme de 40.285,68 € à titre privilégié dont 2.632,51 € au titre d'une indemnité conventionnelle ; Par courrier en date du 10 Mai 2023 et compte-tenu de la défaillance de la société

A titre principal, Monsieur [V] [I] estime que son consentement a été vicié faute d'informations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France sur le fonctionnement de la garantie «

principal : JUGER que la société GOJOB n'a commis aucun acte de concurrence déloyale à l'égard de la société BRUCE ; A titre subsidiaire : JUGER que la société BRUCE n'a subi aucun préjudice ; A titre

payer la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SA LE BÉLIER aux dépens.

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE N° PCL : 2025J00391 N° RG : 2025G00003 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE A la date du 28 Mars 2025, la SAS ASCODE, ci-après dénommée le débiteur, a

du 16 Avril 2025, Madame Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille Saint-Barnabé demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard

euros au titre du prêt de 77.330,84 euros.

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de CHAMBERY a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL J O L PARTICIPATION.

à la vente du matériel, des véhicules neufs, des véhicules d'occasion et des marchandises concernant le site principal de PONT-L'EVEQUE et la vente de ces mêmes éléments d'actifs concernant l'unique site

En conséquence, le Tribunal considère qu'il est parfaitement compétent pour connaître du présent litige et déboutera [H] de cette demande faite à titre principal.

Juger à cet égard que les dires des parties et les réponses faites par l'expert à ces dernières devront figurer en annexe du rapport d'expertise.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER l'EURL [A] Expertises à payer à la SARL [P] [E] Expertises la somme de 232.753,76 euros HT à titre de dommages et intérêts du fait de ses agissements de concurrence déloyale