4 068,36 euros, au titre des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance, y compris le cas échéant les frais

d'engagement d'un montant de 1.188,00 € TTC ainsi que les frais accessoires engagés.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

pour chacune des cautions de 28.405,00 euros, au titre du prêt ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais

au montant des cotisations dues pour la période des mois de septembre 2024 à août 2025 * 103,24 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

au montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à juillet 2025 * 56,80 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

SUR CE : Sur la demande principale : Attendu qu'il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable

montant des cotisations dues pour la période des mois de juin 2024 à septembre 2025 * 3 561,89 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 1 831,09 euros au titre des frais

* 40,27 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

montant des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à septembre 2025 * 705,21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

* 75,07 euros au titre des majorations de retard (Art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à septembre 2025 * 166,90 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

au montant des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à septembre 2025 * 96,63 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230,00 euros au titre des frais

Dans ses conclusions, la société RENALIA demande au Tribunal de : * SE DÉCLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de ROUEN SUBSIDIAIREMENT, * DÉCLARER prescrites les demandes de la société

La somme de 149,28€ représentant les frais impayés. La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements : 1) Une obligation légale non respectée dans des délais très largement dépassés : La date de cessation des paiements de la société [D] [K] a été

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 15 353,46 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées au 31 octobre 2025, d'après les propres déclarations

Il est constant que la signification du 25 octobre 2024 n'a pas fait courir le délai d'un mois pour former opposition puisqu'elle n'a pas été faite à personne.

* 175, 21 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais de contentieux (art.6 du règlement intérieur), Les dites sommes porteront intérêts

au montant des cotisations dues pour la période des mois de janvier 2025 à août 2025 * 324, 43 euros au titre des majorations de retard (art.6 du règlement intérieur), * 230, 00 euros au titre des frais