Yacco n'a avancé aucun frais en raison des désordres puisque Colas a pris en charge les travaux conservatoires et a préfinancé les frais d'expertise.

La société JUMP'IN 76 sera donc déboutée de sa demande. 3- Sur les frais non compris dans les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens

de : Juger que le contrat de location n°C2504004E conclu le 04 avril 2025 entre la société [K] et la société J2C est résilié à effet du 16 décembre 2025 ; Condamner la société J2C à restituer à ses frais

2026J00025 - 2610000001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

code civil ; « CONDAMNER la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles à payer à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, exerçant sous l'enseigne Eurofactor, la somme de 160,00 € au titre des frais

Sur la demande reconventionnelle de la société RBM Que la société RBM ne peut lui réclamer le paiement de frais de gardiennage, soit 13 781,52 € et 7 200 € de frais supplémentaires, dès lors que la remise

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner [W] [H] (SNC) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin

DEBATS Audience publique du 16 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH n'a pas modifié ses conclusions mais seules doivent être prises en compte les demandes formées à l'encontre de Monsieur [G] [P]. DISCUSSION 1.

TRANSIT selon décompte au 12 août 2025 augmentée de la somme de 0,12 € au titre des frais d'assurance, 0 4.016,48 € au titre du solde du « PGE » selon décompte au 27 juin 2025 augmentée de la somme de

Sur les demandes indemnitaires : Les demandes formées par la SARLU ROTISSERIE MAISON DIANE au titre des préjudices économique et moral ne sont pas comprises dans l'accord intervenu entre les parties.

Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué ailleurs, sans son consentement, sont à la charge du locataire, sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence.

Les frais de recouvrement et intérêts contractuels pour un montant total de 195,24 € sont clairement stipulés à l'article 2.9 des conditions générales et ne sont pas sérieusement contestables.

de mise en demeure, de 51,60 € au titre des frais de requête et de 31,80 € au titre des frais de l'ordonnance outre son coût de signification.

ENEDIS ne saurait supporter les frais afférents à ces contraintes techniques qui relèvent du fonctionnement interne de GSL.

prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 08/09/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer étant formée dans les délais, le tribunal la dira recevable en la forme

Ces demandes ont fait l'objet de réponses partielles de Monsieur [I] [N], sous forme de courriel du 25 juin 2024.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DEBATS Audience publique du 19 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.