INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 1.1.

de 40 € pour frais de recouvrement doit être écartée car ne figurant pas à la fois sur le contrat et la facture.

Sur les frais de recouvrement Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal déboutera la société DSC de sa demande d'indemnité forfaitaire.

Que le 12 mars 2020, la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION n'a pas honoré son obligation de paiement.

somme de 63 452,42 € concernant 3 dossiers (Creachcadec, [V] et [Z]), montant constitué de pénalités de retard contractuelles pour 54 944,54 €, d'une remise commerciale de 6 000 € et de 2 507,88 € de frais

Sur les frais irrépétibles, les demanderesses soutiennent qu'elles ont fait l'avance de tous les frais obligatoires pour constituer un dossier et le présenter au juge des référés.

Attendu qu'il parait équitable et juste que la société, [B], [H] soit condamnée à payer à la société BATI CONCEPT une indemnité de 1000 euros pour les frais qu'elle a dû exposer pour la présente instance

forfaitaire de recouvrement ; * condamner la société ARCONANCE au paiement d'une somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.

forfaitaire de recouvrement, 731,73 EUR de clause pénale de 15%, outre frais et intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêts pratiqué par la BCE à son opération de refinancement la plus

Monsieur [H] [W], exerce également en tant qu'agent commercial non salarié dans le domaine de la vente de maisons individuelles en construction.

Airt Controle ayant été forcée d'intenter une action en justice pour obtenir le paiement de la facture litigieuse, elle est légitime à réclamer à [M] le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de

la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION à la société UNITI.

dénommée ADITEC), enregistrée sous le numéro 905 263 018 au RCS de [Localité 2] dont le siège social est situé au [Adresse 5] est spécialisée dans le commerce de gros de bois et de matériaux de construction

ROLE : [Immatriculation 1] JUGEMENT du 04 juillet 2025 ENTRE : La SARL CONSTRUCTIONS METALLIQUES BOSCHE ci-après dénommée [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDERESSE comparant par Maître Virgile RENAUDIE

pour frais de 40 € par facture impayée La société STEEL RENOV ne comparait pas.

de greffe relatif à la présente instance et aux frais de requête aux fins d'injonction de payer.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement La société [L] sollicite la condamnation de la société [N] à lui payer 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application

MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB le prix d'acquisition dudit matériel, soit la somme de 26.400,00 € et sera également tenue de récupérer, à ses frais, ledit matériel non-conforme livré à la Société CONSTRUCTION

à la SAS LES MARMOUSETS la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement ».