L'effectif à la date de l'audience compte 3 salariés à temps plein, 1 salarié à temps partiel et 1 apprenti.

10 des statuts ; En conséquence, il convient de constater que la société Deco Investissements est membre du GIE Avialpes M1 à la date des présentes et sans discontinuité depuis mai 2020 ; * Sur l'inexécution

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

code civil, au sujet de la conformité de la chose livrée et des sanctions applicables lorsque le défaut de conformité provient d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée trahissant l'inexécution

La résiliation du contrat n'entraîne pour le bailleur aucune obligation de reversement même partiel du loyer, de ses accessoires.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

Le liquidanter d'engage à apporter son concours afin de faciliter les opérations de cession. 2.2 Ahandon partielle de créance et désistement La société [A] [M] s'engage à abandonner partiellement sa

À chacune de ces réceptions partielles, le Maître d'ouvrage a émis des réserves, dont certaines portent sur les travaux de CVC désenfumage réalisés par le Groupement d'Entreprises MGF et [Z] [E].

En effet, la masse salariale a été réduite suite au remplacement d'une salariée démissionnaire par une gestionnaire à temps partiel ainsi que l'arrêt d'un alternant.

Par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2023, madame [D] [K] a fait assigner la société SOBNB devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins de constater l'inexécution des obligations

[U], A titre liminaire, * Prendre acte que BUREAU VERITAS EXPLOITATION vient aux droits de BUREAU VERITAS SA par suite d'un apport partiel d'actif ; * Ordonner la mise hors de cause de BUREAU VERITAS

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».

En l'espèce, Dans les conditions générales de ventes, l'article 5 - Conditions de règlements stipule : «Dans le cas du non-respect di paiement total ou partiel par le Client dans le délai fixé, ce dernier

sa part dans les conditions sus indiquées le prix de la cession des retenues de garantie, déduction faite des montants qui auront déjà été transférés à ce titre à Maître [A], au titre de règlements partiels

garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Article 4 ème – Conséquences en cas d'inexécution du protocole d'accord par Madame [Y] [F] A défaut de règlement du CIC par Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA

En parallèle, la société a souhaité développer et commercialiser sa propre marque grâce à des collaborations avec des partenaires reconnus lui permettant de proposer des produits exclusifs affichant le

Parallèlement, elle a introduit la présente instance au fond aux fins de paiement de diverses factures impayées par la société COREAL par exploit en date du 28 avril 2023.

Parallèlement, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 21 janvier 2022, BOUYGUES IMMOBILIER a également déclaré des créances au passif de EGBI PERRIN pour un montant total de 20 654 €