Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] [F] ont informé leur employeur de leur démission. Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

Ils étaient parfaitement informés de la situation privilégiée des créances qui seraient accumulées dans le cadre du redressement judiciaire et ce, conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce

En conséquence, elle estime que les sommes réclamées sont infondées et demande d'infirmer l'ordonnance.

[P] en était informé. En conséquence de l'ensemble de ces éléments, la Tribunal DÉBOUTERA M.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[R] [F] a démissionné de ses fonctions de gérant et M. [E] [U] a été nommé gérant en remplacement.

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 30 avril 2026.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2026RJ56 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SARL [H] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 259 275 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

L'argument de dépôt de l'outil à [Localité 3] est inopérant, faute d'information préalable du demandeur. E.

Le conseil d'administration prenait à l'unanimité des votants les décisions suivantes : * considérait que le Pacte est une convention réglementée, * qu'en vertu de l'article L. 225-38 du code de commerce

du code de procédure civile, Vu la procédure au fond devant le tribunal des activités économiques d'Avignon, Vu les pièces, À titre principal, * Ordonner le sursis statuer dans l'attente d'une décision

et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information.

Signé par Monsieur Stéphane BARREAU avec le Greffier auquel la décision a été remise par le juge signataire.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces « héréditaires » mentionnées ci-dessus.

Elle a été fixée pour être plaidée et retenue le 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025 par disposition au greffe.