AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion
Source officiellePage 14 sur 23
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88defcdc6046d4785c9d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion
Source officielle