requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, et que la saisine du juge de

À ce jour, Monsieur [Y], Président de la Société, se retrouve donc seul pour assurer l'intégralité de la production ce qui mécaniquement entraîne une baisse considérable du chiffre d'affaires.

L'AGENCE JR est une société spécialisée dans la production de photographies/films institutionnels et publicitaires.

Les installations électriques ont été visées par le Consuel le 21 février 2024.

Le Tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties, aux écritures susvisées par application des dispositions de l'article 455 et 768 du Code de Procédure Civile

La société justifie disposer de soldes bancaires disponibles au 18 juin 2025 pour un montant de 362.544 € attesté par la production de relevés bancaires.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit en date du 03 décembre 2025, la société A.S.

Monsieur [E] s'est pour sa part déclaré favorable à la jonction des deux instances.

Selon ses dires, elle a dû acheter des matières premières pour un montant de 1 825 000 € pour permettre la continuité de son activité.

SIREN : 522610534 [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [A] -Case n° [Adresse 6] - [Adresse 7] -5 [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à Me [C] [A] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS

En raison de la pandémie de Covid-19, la formation initialement prévue en juin 2021 est reportée en septembre 2021.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Elle estime rapporter la preuve de ce manquement par la production de tickets de pesée, de bons d'intervention ainsi que d'attestations émanant du centre de tri et de ses salariés.

de justifier de la qualité à agir de [F] dans la présente instance car cette dernière n'a subi aucun dommage dans le sinistre.

RENVOYER l'affaire en Chambre du Conseil pour permettre le contrôle le respect de cet échéancier. DIRE ce que de droit quant aux dépens.

territoriale du présent tribunal ; QU'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial

même périmètre que les dépens ; Par ailleurs nous constatons que la demande initiale de la SAS [O] [V] ENDOSCOPIE FRANCE portait sur 10 000 € en première instance, somme portée en appel à 15 000 €, donc

La réorganisation ne permet la continuité d'emploi que pour 16 salaries sur les 71 actuellement en poste.

Le droit de rétractation est également rappelé dans les conditions générales de location de site WEB à l'article 3- Protection du consommateur – Droit de rétractation.

l'article L.626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100 % en 10 ans par échéances constantes, * poursuite des contrats de location LEASECOM, LOCAM, et PREFILOC CAPITAL aux conditions initiales