Cette instance au fond a été enregistrée sous le RG 2024003550.

Ce protocole a pour but de mettre un terme définitif à la présente instance (article 1).

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».

attentes terminologiques, * Tenue de plusieurs réunions spécifiques avec la traductrice anglaise et SITACI pour résoudre les problèmes identifiés, * Révision complète des écrans nécessitant des modifications

ordonnance, nous avons statué comme suit : « Disons régulière la procédure, introduite par assignation en date du 15 janvier 2024 pour l'audience de référés du 27 février 2024 ; Joignons les deux instances

L], N° Siren 498019298, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me DELFORGE Aurore Avocat (RPJ116934) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

Sur la résiliation du contrat : [Z] a procédé à la résiliation du contrat au regard des multiples manquements de EUREX : * Non-dépôt des comptes en temps et en heure, * Signature d'une modification

la résiliation du contrat : PEPE INNOCENTI a procédé à la résiliation du contrat au regard des multiples manquements de EUREX : * Non-dépôt des comptes en temps et en heure, * Signature d'une modification

* PEI ne fait pas état d'autre modification de périmètre qui serait intervenue entre la signature de cet avenant et la fin du contrat au 30 juin 2024.

Or, la loi MOP dispose qu' « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié

En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F01992 N° MINUTE : 2026F00061 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 30 mai 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 6 juin 2024, déposée en l'Etude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter

domicile connu est situé [Adresse 3] assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance

L'achat, l'installation ou vente d'habitation légère de loisirs, ou de résidence mobile de loisirs.

MALAU Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [F], ès qualités, Mme [U] [X] (EI), comparant en personne ; Le délibéré de la présente instance a été fixé au 09 juillet 2025 ; Sur ce, le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N• de RG : 2025F01083 N• MINUTE : 2026F01368 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(