3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la

code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

au taux légal à compter de l'assignation (somme à parfaire) ; * la capitalisation des intérêts (somme à parfaire) ; * les dépens (somme à parfaire) ; * 5 000 euros au titre de l'article 700 du code

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

mise en demeure préalable.(…) Les intérêts de retard seront capitalisés (…) conformément à l'article 1343-2 du code civil. ».

par la Caisse au 16 janvier 2026, vu l'article 873 du Code de procédure civile.

civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à compter de la mise en

de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

3] - [E] SAS ЕТ [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [C] [D] - Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 71,00 € HT, 14,20 € TVA, 85,20 € TTC Copie

de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article 1186 du Code civil

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

de procédure civile, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

à la même date, situation présentée comme contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

code civil, Vu l'article R 631-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats DÉBOUTER la société VALOFI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, CONDAMNER la Société VALOFI

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

de procédure civile, A titre liminaire.

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile