la liste est annexée ci-dessous, * DEBOUTER la société Even de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * DEBOUTER la société BNP Paribas Lease Group S.A. de l'intégralité de ses demandes

Elle est déclarée non-comparante.

[N] [D] exerçant sous le nom commercial « [P] », dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Partie demanderesse : comparant par Me Laurent BIDAULT Avocat (C1024) ET : SAS SOFLACOBAT

l'état des lieux aura été réalisé entre les parties, ce qui ne lui donne aucun droit pour autant à se l'approprier dès maintenant.

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

Il indique que la non présentation de factures d'électricité pendant 9 ans dont le règlement était prélevé sur le compte de la commune de LOUTEHEL fait l'objet d'une procédure devant le Tribunal Judiciaire

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 006223 JUGEMENT DU 12/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/03/2026

L'argument de la non-accessibilité du chalet n'est donc pas recevable.

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Philippe MENDES en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

[N] [C] [Adresse 5] non comparant SELARL JSA ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GC94 [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

Par courriel du 24 juin 2025, la SMABPT donne son accord sous réserve de régler les deux mois dus depuis le début du contrat.

Aux termes de ses conclusions en réponse, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 9 mars 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de

signataire ainsi que l'authenticité et l'intégrité de l'acte ; Attendu qu'en l'espèce il ressort des éléments versés au débat que l'identité du signataire n'est pas contestable, que M.

, ORDONNE la compensation des sommes dues après prise en compte des intérêts tels que définis plus haut, DEBOUTE la SARL BLUE WIRE FRANCE du surplus de ses demandes, AUTORISE la SAS LEASEPLAN FRANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

: Avocat plaidant : Me Anthony REISBERG Avocat postulant correspondant : Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 08

[D] à l'Acte de Cession du 4 décembre 2023 n'a pas été vicié ; En conséquence * DEBOUTER M.

dont elle a été privée.