Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Compétence du juge des référés : La compétence du juge des référés pour accorder une provision est rappelée si le préjudice n'est pas sérieusement contestable.

Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce : L'article 48 du code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du tribunal de commerce, En vertu de l'article L.621-2 du code de commerce, « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité

Yves-Eric MOENNER, Mme Christelle CALLAREC, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

n'est donc pas applicable : Que la société [Localité 1] persiste à soutenir que le tribunal de commerce de SENS serait compétent en vertu d'une clause attributive de compétence stipulée à l'article 20

Sur les autres demandes : Les parties étant appelées à une nouvelle mise en état de ce litige pour un jugement ultérieur au fond, il convient de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure

Sur quoi le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

, sur le fond de l'affaire.

Dès lors, s'agissant d'une vente aux enchères, le juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT n'est pas compétent pour statuer sur la demande d'expertise formée par la société AUTOCONCILIUM.

La société SUPER se fonde sur l'article 96 du code de procédure civile qui dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale

Sur le fond : Vu les articles 1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées, DIRE ET JUGER IRRECEVABLE [M] à agir contre

Sur le fond : Vu les articles 1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées, DIRE ET JUGER IRRECEVABLE [T] à agir contre

A l'appui de ses demandes, Madame, [L], explique : Recevabilité - Compétence S'agissant d'un litige opposant un consommateur à une société commerciale professionnelle de l'automobile, la compétence du

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare irrecevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société Ellassur et Mme

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