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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69db5aa7cdc6046d47f6b491
6 janvier 2025
2024014489 - 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/01/2025 à 9h30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Pôle de recouvrement spécialisé
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c96cdc6046d47dc7051
3 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002354 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité
69afadb4cdc6046d471c6228
3 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002238 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1]
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a27cdc6046d475b20ba
21 avril 2026
ROCHELLE JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : MARIUS (SCI) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [T] [V], [X], [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
69eb2a64cdc6046d475b25a6
JUGEMENT DU 21/04/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : S&X (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : CORPORA giroudière & avocats COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
69a4d867cdc6046d47326c41
15 avril 2025
DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CAP OUEST ATLANTIQUE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : [Z] [U] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d873cdc6046d47c2f380
2 avril 2025
: Attendu qu'à la date du 27/03/2025, Mme [K] [W] épouse [X], du Cabinet BDL EXPERTISE COMPTABLE, munie d'un pouvoir spécial délivré par M [R] [I], Gérant de la société MD INVESTISSEMENT (SARL) ayant
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb1f4acdc6046d47913f85
1 juillet 2025
après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Fond
69c04d51cdc6046d4793c4d0
10 octobre 2025
Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22a5acdc6046d479121b2
9 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi
69f08daacdc6046d47d2db44
22 avril 2026
parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation : Vu la communication de la cause au Ministère Public : Ouï les parties présentes lors
69b4bd1bcdc6046d4799b4b6
8 octobre 2025
la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors
69b4c070cdc6046d4799ea24
la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors
69b4c0a2cdc6046d4799ed3f
69c7e67acdc6046d474b2baf
28 janvier 2026
GREFFE : 2026/241 PROCEDURE A la date du 26 janvier 2026, Madame, [U], [N], dument mandatée en vertu d'un pouvoir spécial du 23 janvier 2026 par MONSIEUR, [Q], [S], gérant de la société FLAJ INVESTISSEMENT
6a0ba861cdc6046d472229e8
6 mai 2026
parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors
6a0ba874cdc6046d47222adf
au renouvellement de la période d'observation; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Madame PAUTHIER, Vice-Procureure de la République ; Ouï les parties présentes lors
Trib. de Commerce
69d0ddd1cdc6046d4714f81c
Attendu que les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
69d0dde8cdc6046d4714f96c
deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » et par ailleurs l'article 1103 du Code civil dit que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
7ème chambre
69eb8681cdc6046d4763a766
1 avril 2025
[Q] [K], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.
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