Le 24 novembre 2023, M [A] a interjeté l'appel du jugement d'ouverture mais n'a pas conclu de sorte que la caducité de l'appel a été prononcée par ordonnance le 15 avril 2024.

* Sur la faute de gestion telle qu'avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale

L'ordonnance a été signifiée le 30 octobre 2025 par remise d'étude, avec mention d'un montant total de 3 239,97 euros, incluant frais et intérêts.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

octobre 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de DAX a autorisé la société MONAPP à notifier à la société L2E une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 828 euros avec intérêts

25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979, Et tout autre moyen à ajouter ou suppléer, CONDAMNER CMA CGM à payer à la société REALE SEGUROS GENERALES 7 948,14 € sauf à parfaire, avec intérêts

au taux à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture ; Attendu qu'il est constant que le juge des référés ne peut

en ses demandes, CONDAMNER Mme [Z] [X] ([Y] DU 5EME) à payer à la société ALLOGA FRANCE une provision de 6.349.71 euros , outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt

en ses demandes ; CONDAMNER la PHARMACIE HAMANI à payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 24 965,63 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt

l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR la société KONE en ses demandes ; CONDAMNER la SAS LES HALLES DE LA MAJOR à payer à la société KONE la somme de 11.287,03 euros outre intérêts

au taux légal à compter du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Sur la gestion contraire à l'intérêt de la société Mme [U] [T] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société. En l'espèce, M.

Le Mandat de recherche est signé pour un an reconductible pour une durée maximale de deux ans, soit au plus tard le 6 décembre 2021, avec la mention du lieu.

pour le magasin INTERSPORT exploité à [Localité 2], comportant l'indication du nombre de chèques-vacances transmis à l'ANCV, et le montant cumulé en euros que ces chèques totalisent, sans rature ni mention

personnel de Monsieur [F] [O] ; Attendu que ces griefs révèlent une méconnaissance grave du rôle de dirigeant de société et qu'ils ont gravement compromis la sécurité des transactions et les intérêts

des créanciers ; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur

Vu la convocation adressée à Monsieur [D] [Y] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 07/10/2025, revenue au greffe du tribunal de céans le 05/09/2025 avec la mention