Attendu qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 Références : 2026P00031 / 2026J00042 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

que l'action engagée par les demanderesses est prescrite, au motif que l'action en garantie des vices cachés n'aurait pas été initiée dans le délai de deux ans suivant le dépôt du rapport d'expertise

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

Références : 2025P00045 / 2025J00040 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 8 Juillet 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Références : 2025P00126 / 2025J00106 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entrepreneur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

le siège social est [Adresse 2] - RCS B 838136463 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ORMEN [U] - Me Rémi PASSEMARD Avocat (P555) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL – Me Denis

son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue au motif que les factures en cause ont été établies sur de simples estimations et non sur les relevés de consommation réelle, de sorte que la

tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 23/01/2026 Objet de la demande : Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [E] [W], gérant MOTIFS

Elle cite des jurisprudences du tribunal mixte de commerce de Saint Denis et de la cour d'appel de Saint Denis. Elle rappelle à cet égard que M.

Et qu'une proposition, en ce sens, a été adressée à la SAS Upclaim, via son conseil, par courriel du 12 décembre 2024 ; le conseil n'y a pas donné de suite au motif qu'une action judiciaire était en cours

de la motivation MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la loi applicable 67.

Que la santé du dirigeant ne permet pas à la société de reprendre une activité normale, et la situation apparait irrémédiablement compromise au sens de l'article L 640-1 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).

PAR CES MOTIFS Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile).