AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd545cdc6046d4724b07e
7 mai 2026
7 mai 2026
07/05/2026 DEMANDEUR : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Matthieu PHILIPPE, substitut du procureur de la République DEFENDEUR : Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Né le [Date naissance
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Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[H] a commis des fautes de gestion directement à l'origine de la naissance de l'insuffisance d'actif de G2M en raison : * du non-respect des obligations sociales, * de l'usage des biens ou du crédit
Source officielle