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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a871f2cdc6046d4782c6b0
10 juillet 2025
DEFENDEUR : * SARL IMMOBI CONCEPT, [Adresse 2], Non comparante.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6eaccdc6046d476da9d7
14 janvier 2026
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024.
8ème chambre
69eb71b4cdc6046d476196b1
29 janvier 2025
Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS N° PCL : 2025J00132 N° RG : 2025P00085 FAITS ET PROCEDURE A la date du 22
Pcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [C] [X], non comparant, Madame [P] [B], entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2adccdc6046d4791e6f7
8 juillet 2025
paiements au 15/05/2025.
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69be3388cdc6046d47695a89
Fixe provisoirement au 14/01/2026 la date de cessation des paiements. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
69be3597cdc6046d476999c2
3ème chambre
69f0d96ecdc6046d47da2ded
16 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1feb4cdc6046d478da26c
13 avril 2026
VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 02/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Madame [R] [L] [Adresse 1] Activité : Entretien corporel sous le nom
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
Attendu que la taxe foncière d'un montant de 30 657 euros est à ce jour exigible et non payé. Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 20/03/2025.
69c2762fcdc6046d47c2eb98
16 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025019142 PC : 2025/1060 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
69c29ed4cdc6046d47c65b0e
26 janvier 2026
Numéro de rôle : 2026000976 PC : 2026/91 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
69a851d9cdc6046d477f2d0f
14 avril 2025
DEFENDEUR : * SAS FIT MOUNTAIN, [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante.
7ème chambre
69eb9195cdc6046d4764aa06
6 mai 2025
Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente.
Trib. de Commerce
69b4ec96cdc6046d479d3522
7 janvier 2025
HENRY-VERHAEGHE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier, LE TRIBUNAL Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation des paiements
69b4ed55cdc6046d479d4189
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab3cddcdc6046d47c47e11
13 octobre 2025
DEMANDEUR(S): * URSSAF AQUITAINE [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) : - SAS SPEEDPARE BRISE [Adresse 2] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2023B00868 (980 735 229) non
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
Le Tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 16 juillet 2023.
69bb8fefcdc6046d472b7a74
21 janvier 2025
Attendu que la cessation des paiements est intervenue le 10/10/2024, date du non paiement du loyer.
69be327ccdc6046d47694900
7 janvier 2026
Fixe provisoirement au 17/12/2025 la date de cessation des paiements. Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans à compter du présent jugement.
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