d'expertise judiciaire aux frais avancés de la société FONCIA afin de : * Constater l'état actuel du local sinistré, * Déterminer l'origine technique des infiltrations (immeuble concerné, parties communes

Par ordonnance de référé rendue le 2 mai 2023, les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [B], expert judiciaire, ont été rendues communes et opposables aux sociétés AXA France IARD,

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 4 mars 2024, la Société RGD EVOLUTION a notifié à Monsieur [X] son licenciement. Monsieur [X] as aisi le Conseil de Prud'hommes compétent.

Modifier la mission de l'expert sollicité pour la prononcer dans les termes suivants : * -convoquer les parties, se rendre si nécessaire dans le lycée Marianne, ex-[S] [E], sur la commune de [Localité

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°752 499 350, le local commercial à usage de restaurant dont elle est propriétaire au 1 er étage de la Résidence « [Etablissement 1] » situé sur la marina de la commune

Aucune somme ne peut donc être valablement réclamée à DIGITALENT ; * Sur l'absence de renouvellement du contrat à défaut d'une intention commune des parties ; WELLIO ne conteste pas avoir été informée

Les deux sociétés ont mis en place un [Localité 4] commun et ont également négocié ensemble les coûts liés au transport représentant un poste de dépense important pour leur activité.

Par acte introductif d'instance en date du 29 avril 2025, la SAS BMTP a assigné en référé valant mise en cause et aux fins d'ordonnance commune, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de

Aux termes de ses écritures communes aux deux instances, la SARL ESPRIT DU BOIS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil A TITRE PRINCIPAL * ORDONNER

Point fort de l'idée Savoir-faire d'usinages et machines communes avec OPCA en usinage et en métrologie permettant à OPCA d'offrir plus de capacitaire à ses clients, en recherche d'une supply chain robuste

ACTIVITE Il s'agit d'une entreprise de nettoyage, pour le compte de syndics, et de particuliers pendant la saison estivale, sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].

février 2026, la société ACTION AUTOMOBILE DU VAR S.N.C. nous demande *Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, de : * S'entendre la société [R] [N] France déclarer opposable et commune

différentes ; En conséquence, REJETER la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [E] [G] et la SAS MB CAR ; SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL CONSTATER que l'action en nullité fondée sur le droit commun

Décerner à la société PIGEON TP LOIRE ANJOU acte de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise, * Dire et juge que les opérations d'expertise seront déclarées communes

[B] réplique que : * L'article 3.2 du contrat stipule que les délais fixés sont estimatifs et révisables d'un commun accord, en fonction du déroulement du projet, * [L] a ajouté de nombreuses demandes

Le tribunal relève que SLS ne communique pas dans ses écritures l'adresse à laquelle LPF devra restituer lesdits équipements.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (…) ».

Elle ajoute que ces clauses étant inconciliables, elles doivent être réputées non écrites et que, par application du droit commun, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution de la vente à Pontoise

Le 4 janvier 2024, Etandex adresse à CMB un courrier de notification de malfaçons sur la réalisation des travaux, de retard d'exécution de la prestation, de conséquences budgétaires engendrées par la nécessité

Le 27 novembre 2024, Monsieur [Y] [V] et Madame [J] [V] née [R], ont notifié des conclusions tendant à ce que le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN se déclare incompétent au profit du Tribunal Judiciaire