EVOLUTION a exercé la garantie par courriers des 19 mars et 12 juin 2020, relativement à des réclamations relatives à des clients SCI Le Logis, Flandres et KHF Montmorency ou Géobenay, Mme [M] ou des salariés

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[D] [B] et les salariés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS de sa décision de reprendre la direction du service commercial. Le 27 septembre 2022, Mme [A] [V] a fait signifier à M.

Sur le critère de maintien des emplois, la société NEW-TOWT n'ayant pas de salarié, ce critère est inopérant.

CEVA a manqué à son obligation à l'égard de RAMCO en omettant de lui recommander de souscrire une assurance ou d'effectuer une déclaration de valeur au titre de cette expédition.

Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par

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CLEODIS, [Adresse 6] comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, membre de la SCP THEMES, [Adresse 7] L'affaire a été entendue

* Parallèlement des soupçons de vols pesaient sur deux salariés de l'établissement de [Localité 2] et ces deux salariés ont quitté finalement la société début 2025.

Le 27 octobre 2020, sur saisine du Ministère Public français, alerté par les salariés qui n'étaient plus payés, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS HOTEL LA TREMOILLE

[E] [B], précédemment salarié comme cadre manager de son équipe commerciale « Transaction » depuis le 15 décembre 2020, M.

Lors de l'audience du 5 novembre 2021, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties développer leurs demandes ainsi que leurs moyens en soutien de celles-ci.

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A l'audience du 17 mars 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire ; a invité les parties à fournir les explications de fait et de

[G], ancien salarié de M Assistance - groupe Moncassin, témoigne de la restitution à ATS du 3 e véhicule objet du contrat MO 243 dès le 16 mars 2020 (Pièce SFD 4). Concernant le témoignage de M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce que « (…) Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des

des référés du tribunal de commerce de Paris la déboute le 10 octobre 2024, considérant que « HADIETH INTERNATIONAL B.V., demandeur, ne prouve pas avec l'évidence requise en référé l'existence de l'obligation

Par jugement en date du 14 septembre 2020, le Tribunal ordonne le sursis à statuer et rend par ailleurs opposables les opérations d'expertise à la société CIFA et à son salarié monsieur [Z] [U] qui a été

Sur le défaut de respect des obligations fiscales : La SELARL [U], ès-qualités, fait valoir que * Les obligations fiscales d'[I]-[S] n'ont pas été respectées par M.

EQINOV procède ensuite à la revente des CEE à des fournisseurs d'énergie ou des distributeurs de carburants soumis à obligation.