Le même jour, Mme [X] signe un acte de cautionnement solidaire pour un montant de 100 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, dans la limite de 50 % des

Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

le 17 février 2023, alors que le prêt présentait déjà deux échéances de retard ; Qu'à défaut d'information régulière dans le délai légal, la banque doit être déchue de la garantie des intérêts et pénalités

la pièce n° 12 produite par la société EUROMATIC du fait de sa présentation irrégulière ; Attendu cependant que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine

de la société LISEVA d'opter pour un remboursement sur 5 ans, * Son courrier du 21 janvier 2025 mettant en demeure la société LISEVA de régulariser trois échéances impayées sous soixante jours sous peine

jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin de la présente ordonnance, à peine

La société RECOM répond que : La société JCL est taisante sur les suites données à sa plainte pénale pour contestation de signature.

l'article 1415 du Code de procédure civile stipule que « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de paver… A peine

Or, en cas d'ouverture d'une enquête pénale, la société demanderesse est susceptible d'obtenir la réparation de son préjudice dans le cadre de la procédure pénale.

En matière de pénalités, la distinction entre manquement délibéré (40 %) et manœuvres frauduleuses (80 %) repose [H] l'existence de procédés actifs destinés à tromper l'administration : faux documents,

rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles de plein droit, outre une clause pénale

, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

* Elle soutient qu'au visa de l'article 1235-1 du code civil, l'indemnité de résiliation sollicitée constitue une clause pénale.

[E] n'a pas pris la peine de s'informer de la situation financière des sociétés cautionnées, y compris celle dont il est le gérant, cela constitue une faute inexcusable de sa part au sens de l'article

ATLAN'TECH N° FC TEL054-2003-0030 du 25 mars 2020 d'un montant de 106.866,16 € TTC : ( Pièce n°27 ) * Courriel d'ORKA du 9 mars 2020 : « Bonjour, [T], C'est OK pour les coûts de véhicules, téléphone et pénalités

Une procédure pénale a été engagée à la suite de cet accident maritime.

délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale

REJET DE LA DEMANDE FONDEE SUR LA CLAUSE PENALE La demande de la société BAG & PACK d'appliquer la clause pénale de 15 % prévue à l'article 12 des CGV doit être rejetée, car aucune des factures sous-jacentes

Enfin, Monsieur [X] [Q] écrit que : « VISION FRANCE SAS risque de ne pas remplir ses obligations auprès de l'Administration fiscale et s'expose à des risques importants de pénalité ».