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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc7bfacdc6046d47ea9356
6 mai 2026
avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JAKOB Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit
69f1e748cdc6046d47f44970
28 avril 2026
judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de la société FB2, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5e3cbcdc6046d4748a4b3
8 octobre 2025
, ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
69ccb0becdc6046d47b32a5c
3 avril 2025
loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SASIE Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69afc9a3cdc6046d471eaefe
17 octobre 2025
Judiciaire et ne s'oppose pas à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation afin de procéder à la consultation des créanciers sur les propositions de plan, Le Ministère Public, par réquisitions écrites
Chambre 2-4
6a0e801bcdc6046d47628c6c
2 avril 2026
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.
6a0e8234cdc6046d4762ace2
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Tribunal de céans DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10 du contrat passé
CHAMBRE 10
F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL
69dea49ecdc6046d473e5625
11 avril 2025
laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en l'absente de la société AM Conseil ; celle-ci ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad4677cdc6046d47ecc39e
2 avril 2025
Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e21cdc6046d470674a1
7 mai 2026
Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
69cf8430cdc6046d47f6b56b
69eb2ef5cdc6046d475b8bfb
23 avril 2026
Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.
69eb2fa7cdc6046d475b9b67
69a867d3cdc6046d47817a70
15 juillet 2025
Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire.
69a88c76cdc6046d4785b4d3
8 janvier 2026
Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
69a8a5cfcdc6046d4787426e
12 janvier 2026
69a8da21cdc6046d478ab459
10 avril 2025
Monsieur le juge-commissaire, dans son avis écrit, a donné un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.
69a8db01cdc6046d478ac09e
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
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