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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc7bfacdc6046d47ea9356

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société JAKOB Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e748cdc6046d47f44970

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de la société FB2, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69a5e3cbcdc6046d4748a4b3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la poursuite d'activité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccb0becdc6046d47b32a5c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SASIE Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9a3cdc6046d471eaefe

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Judiciaire et ne s'oppose pas à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation afin de procéder à la consultation des créanciers sur les propositions de plan, Le Ministère Public, par réquisitions écrites

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e801bcdc6046d47628c6c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8234cdc6046d4762ace2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable à la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Tribunal de céans DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir condamner MVMJ à lui régler la somme en principal de 42 000 €, Rydge expose que : * l'article 10 du contrat passé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

F00670 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/SARL AM CONSEIL

69dea49ecdc6046d473e5625

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

laquelle la société Locam a été entendue en ses explications en l'absente de la société AM Conseil ; celle-ci ne se présente pas ni personne à sa place ; elle ne fournit pas davantage d'observation écrite

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4677cdc6046d47ecc39e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Avril 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e21cdc6046d470674a1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8430cdc6046d47f6b56b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ef5cdc6046d475b8bfb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2fa7cdc6046d475b9b67

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a867d3cdc6046d47817a70

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le ministère public en son avis écrit. Vu les termes de la requête conjointe de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88c76cdc6046d4785b4d3

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8da21cdc6046d478ab459

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur le juge-commissaire, dans son avis écrit, a donné un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8db01cdc6046d478ac09e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Source officielle

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