Aucune pénalité, ni contrainte ne sont prévues en cas de retard de chantier. Le calendrier prévu entre les parties n'est pas annexé au contrat.

S'agissant de la preuve, c'est à la banque de prouver qu'il a bien exécuté cette obligation d'information.

, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre

Le 25 septembre 2025, la société MEIA, en charge du recouvrement contentieux de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) a adressé un courrier pour rappeler la mise en demeure de

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 19 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties présentes qui ont réitéré par oral leurs dernières conclusions,

, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre

uniquement aux débats L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 17 avril 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

[D] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

LES FAITS La société SAS GROUPE TAC, spécialisée dans la location d'échafaudages, a été sollicitée par la société SAS 3F CONSTRUCTIONS, chargée de travaux de maçonnerie générale et de raccordement fibre

La société [D] [S] succombe dans la charge de la preuve qui lui incombe car le vice allégué n'est pas prouvé, la cause du défaut de fonctionnement est due à un défaut d'utilisation non conforme du matériel

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».

Elle a changé d'opérateur de téléphonie en 2020, sans résilier le contrat conclu avec la société R2S SAS, et la facturation des sommes prévues audit contrat s'est poursuivie.

d'aucune légèreté blâmable ni de négligence grave ; * JUGER que la société L'ETUDIANT ne rapporte pas la moindre preuve de son prétendu piratage informatique, ni la preuve qu'elle détenait une sécurité

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI

[S] [D], la somme de 250,00€ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen 261/2004. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.