PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2024, remis à personne, DLL a fait assigner NRS devant ce tribunal.

Par jugement en date du 14/02/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun

Le GIE GESAM soutient que toutes les prestations réalisées par monsieur [U] ont été réglées, ce que conteste l'intéressé.

Ce jour a été rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le tribunal qui se réfère pour un plus ample énoncé des faits et de la procédure des parties, aux écritures de celles-ci,

[H] a pris l'initiative de la présente procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SAS BAREAU n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 30 juin 2025 ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par jugement en date du 02/02/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure

Par courrier par LRAR du 17 juin 2019, MOURIER a indiqué à BAT ELEC que, le cumul des règlements effectués au 17 juin 2019 atteignant la somme de 547 052,97 €, elle ne pouvait pas procéder au règlement

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025 Par jugement en date du 02/02/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure

DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/10/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, [P] 03/10/2025 Par jugement en date du 04/10/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 janvier 2024, le conseil du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a mis en demeure la SA LEMAITRE de régler les sommes restant dues.

CI BTP fonde sa demande sur le fait que la somme demandée est une créance certaine selon les dispositions des articles 1 et 2 du règlement de la caisse, créance qui doit être maintenant réglée.

et que la procédure se poursuivra conformément aux dispositions de la liquidation judiciaire de droit commun, PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur

de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : ARMEN INITIATIVE (SAS), qui se poursuivra donc en régime normal.

de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : ACT (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal.

A compter du mois de septembre 2023, la société LEEPTON AND CO a cessé de régler les échéances du prêt.

l'intégralité de sa créance, déduction faite des règlements déjà perçus.

En conséquence de quoi, nous condamnerons la société 2H CAPITAL SAS à régler à la société F3CB EURL une somme provisionnelle de 2.500 € hors taxes en règlement de cette facture, outre intérêts au taux

civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir la société CONSULT'EC en son argumentation

Cette convention a pour objet et but (article 1) ; '… de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant des procédures judiciaires.